Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 mai 1982 APPROBATION D'UNE DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES RELATIVE AU TAUX DE L'ALLOCATION SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA MAJORATION PREVUE A L'ART. 6 DU DECRET 49456 DU 30-03-1949 MODIFIE (MAJORATION DU MONTANT MINIMUM DE L'ALLOCATION POUR LES ASSURES JUSTIFIANT DU VERSEMENT EFFECTIF DE PLUS DE QUINZE ANNEES DE COTISATIONS). (10100FRS A COMPTER DU 01-01-1982)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juin 1982. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le4 mai 1982
Publié le5 juin 1982
PublicationJORF du 5 juin 1982, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000859081
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°49-456 du 30 mars 1949 · application