Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 7 septembre 1982 L'OUVERTURE,PAR DEROGATION,DU DROIT A PENSION DE RETRAITE AUX AFFILIES QUI JUSTIFIENT DE TRENTE ANNEES AU MOINS DE SERVICES ENTRANT EN COMPTE POUR L'ACQUISITION DE CE DROIT EST RENDU APPLICABLE DU 01-06-1982 AU 31-05-1983 AUX OUVRIERS,EMPLOYES,TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE AFFECTES AU SERVICE DE RECLASSEMENT DU PERSONNEL EXCEDENTAIRE DU FOND ET DU JOUR DES HOUILLERES DE BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 octobre 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le7 septembre 1982
Publié le12 octobre 1982
PublicationJORF du 12 octobre 1982, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000859315
RéférenceArrêté du 7 septembre 1982 L'OUVERTURE,PAR DEROGATION,DU DROIT A PENSION DE RETRAITE AUX AFFILIES QUI JUSTIFIENT DE TRENTE ANNEES AU MOINS DE SERVICES ENTRANT EN COMPTE POUR L'ACQUISITION DE CE DROIT EST RENDU APPLICABLE DU 01-06-1982 AU 31-05-1983 AUX OUVRIERS,EMPLOYES,TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE AFFECTES AU SERVICE DE RECLASSEMENT DU PERSONNEL EXCEDENTAIRE DU FOND ET DU JOUR DES HOUILLERES DE BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS, JO du 12 octobre 1982Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°67-956 du 27 octobre 1967 · application
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