Journal officiel · Décret

Décret n°81-281 du 25 mars 1981 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS AU MINISTRE DE L'EDUCATION,AUX INSPECTEURS D'ACADEMIE,DIRECTEURS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION PAR ARRETE,POUR PRENDRE TOUTES DECISIONS ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX CONGES DE MALADIE ET AUX CONGES POUR COUCHES OU ALLAITEMENTS OU ADOPTION POUR LES FONCTIONNAIRES RELEVANT DE LEUR AUTORITE.LES INSPECTEURS D'ACADEMIE,DIRECTEURS SONT AUTORISES A DELEGUER LEUR SIGNATURE AUX CHEFS DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mars 1981. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le25 mars 1981
Publié le28 mars 1981
PublicationJORF du 28 mars 1981
IdentifiantJORFTEXT000000859414
RéférenceDécret n°81-281 du 25 mars 1981 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS AU MINISTRE DE L'EDUCATION,AUX INSPECTEURS D'ACADEMIE,DIRECTEURS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION PAR ARRETE,POUR PRENDRE TOUTES DECISIONS ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX CONGES DE MALADIE ET AUX CONGES POUR COUCHES OU ALLAITEMENTS OU ADOPTION POUR LES FONCTIONNAIRES RELEVANT DE LEUR AUTORITE.LES INSPECTEURS D'ACADEMIE,DIRECTEURS SONT AUTORISES A DELEGUER LEUR SIGNATURE AUX CHEFS DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT, JO du 28 mars 1981Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Cité par 2 textes
Décret n°85-899 du 21 août 1985 · abroge
Décret n°85-899 du 21 août 1985 - art. 8 (Ab)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000859414, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).