Journal officiel · Décret
Décret n°81-1101 du 14 décembre 1981 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE AU PROFIT DU COMITE DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES FRANCAISES DE L'AMEUBLEMENT: CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER, TAUX,RECOUVREMENT ET ASSIETTE DE LA TAXE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 décembre 1981. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le14 décembre 1981
Publié le16 décembre 1981
PublicationJORF du 16 décembre 1981
IdentifiantJORFTEXT000000859666
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°71-490 du 23 juin 1971 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°71-490 du 23 juin 1971 - art. 11 (M) · modification
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 363 A (M) · modification