Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 décembre 1976 DOM.TAXE A LA PRODUCTION PRIX DE VENTE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1976. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le24 décembre 1976
Publié le30 décembre 1976
PublicationJORF du 30 décembre 1976
IdentifiantJORFTEXT000000859903
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Arrêté du 13 mai 1980 · modifie