Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 juin 1982 CONDITIONS GENERALES DE VENTE REGISSANT LES RAPPORTS ENTRE LES AGENCES DE VOYAGE ET LEUR CLIENTELE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 octobre 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 octobre 1982
NatureArrêté
Signé le14 juin 1982
Publié le27 octobre 1982
PublicationJORF du 27 octobre 1982, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000859991
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°77-363 du 28 mars 1977 · application
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