Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 décembre 1982 82121/A ENTERINANT DES ACCORDS DE REGULATION RELATIFS AUX PRIX DES PRESTATIONS DE SERVICES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 décembre 1982. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le21 décembre 1982
Publié le22 décembre 1982
PublicationJORF du 22 décembre 1982
IdentifiantJORFTEXT000000859998
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