Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 novembre 1984 RELATIF AUX PRIX DE TOUS LES SERVICES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 novembre 1984. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le19 novembre 1984
Publié le20 novembre 1984
PublicationJORF du 20 novembre 1984
IdentifiantJORFTEXT000000678797
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