Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 octobre 1982 8296/A RELATIF AUX PRIX DE TOUS LES SERVICES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 octobre 1982. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le22 octobre 1982
Publié le23 octobre 1982
PublicationJORF du 23 octobre 1982
IdentifiantJORFTEXT000000491441
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Cité par 3 textes
Circulaire du 17 novembre 1982 · application
Arrêté du 25 novembre 1983 · modifie
Arrêté du 19 novembre 1984 · modifie