Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 7 février 1985 RELATIF AU DEPOT PREALABLE VISE A L'ART. L920-5 DU CODE DU TRAVAIL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 mars 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le7 février 1985

Publié le24 mars 1985

PublicationJORF du 24 mars 1985

IdentifiantJORFTEXT000000860075

RéférenceArrêté du 7 février 1985 RELATIF AU DEPOT PREALABLE VISE A L'ART. L920-5 DU CODE DU TRAVAIL, JO du 24 mars 1985Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°85-106 du 23 janvier 1985 · application