Journal officiel · Décret

Décret n°85-106 du 23 janvier 1985 PORTANT APPLICATION DES ART. L920-1,L920-2,L920-3,L920-4,L920-5,L920-6,L920- 7,L920-8,L920-9,L920-10,L920-11,L920-12 ET DES ART. L950-4-II,L950-8 ET L950-9 DU CODE DU TRAVAIL RELATIFS AUX CONVENTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 janvier 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 janvier 1985

NatureDécret

Signé le23 janvier 1985

Publié le26 janvier 1985

PublicationJORF du 26 janvier 1985

IdentifiantJORFTEXT000000682039

Référence

Décret n°85-106 du 23 janvier 1985 PORTANT APPLICATION DES ART. L920-1,L920-2,L920-3,L920-4,L920-5,L920-6,L920- 7,L920-8,L920-9,L920-10,L920-11,L920-12 ET DES ART. L950-4-II,L950-8 ET L950-9 DU CODE DU TRAVAIL RELATIFS AUX CONVENTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE, JO du 26 janvier 1985

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°84-130 du 24 février 1984 · application

Cité par 2 textes

Arrêté du 7 février 1985 · application

Arrêté du 20 avril 1994 - art. 20 (V)

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