Journal officiel · Décret

Décret n°72-922 du 6 octobre 1972 CONDITIONS D'APPLICATION DES ALINEAS 3 A 5 DE L'ART. 994 DU CODE RURAL, TEL QU'IL A ETE COMPLETE PAR L'ART. 3 DE LA LOI 71-1049 DU 24-12-1971 RELATIVE A LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 octobre 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le6 octobre 1972
Publié le11 octobre 1972
PublicationJORF du 11 octobre 1972
IdentifiantJORFTEXT000000860113
RéférenceDécret n°72-922 du 6 octobre 1972 CONDITIONS D'APPLICATION DES ALINEAS 3 A 5 DE L'ART. 994 DU CODE RURAL, TEL QU'IL A ETE COMPLETE PAR L'ART. 3 DE LA LOI 71-1049 DU 24-12-1971 RELATIVE A LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL, JO du 11 octobre 1972Légifrance →

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Cité par 2 textes
Décret n°75-956 du 17 octobre 1975 · modifie
Décret n°75-956 du 17 octobre 1975 - art. 12 (Ab)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000860113, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).