Journal officiel · Décret
Décret n°75-956 du 17 octobre 1975 APPLICATION DE L'ART. 994 (DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL EN AGRICULTURE), RUR
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 octobre 1975. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 octobre 1975
NatureDécret
Signé le17 octobre 1975
Publié le19 octobre 1975
PublicationJORF du 19 octobre 1975
IdentifiantJORFTEXT000000497663
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°72-922 du 6 octobre 1972 · modifie
Cité par 4 textes
Décret n°75-956 du 17 octobre 1975 - art. 3 (Ab) · spec appli
Décret n°84-462 du 14 juin 1984 · modifie
Décret2005-368 · abroge
Code rural - art. R713-29 (M) · concordance
Aller plus loin
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