Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 décembre 1984 FIXANT LES TAUX DE REDEVANCES POUR VISITES ET VERIFICATIONS DE CERTAINS VEHICULES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1984. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le24 décembre 1984
Publié le30 décembre 1984
PublicationJORF du 30 décembre 1984
IdentifiantJORFTEXT000000860308
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Textes cités liens · DILA1
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Cité par 1 texte
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