Journal officiel · Décret
Décret n°72-970 du 27 octobre 1972 MODIFICATION DE L'ART. 1ER DU DECRET 72301 DU 20-04-1972
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 octobre 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le27 octobre 1972
Publié le28 octobre 1972
PublicationJORF du 28 octobre 1972
IdentifiantJORFTEXT000000860347
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°72-301 du 20 avril 1972 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET92-1354 · abroge