Journal officiel · Décret
Décret n°74-608 du 25 juin 1974 MODIFIANT LE DECRET 72468 DU 09-06-1972 ORGANISANT LA PROFESSION D'AVOCAT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juin 1974. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le25 juin 1974
Publié le27 juin 1974
PublicationJORF du 27 juin 1974
IdentifiantJORFTEXT000000860370
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°72-468 du 9 juin 1972 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET91-1197 · abroge