Journal officiel · Décret

Décret n°83-77 du 7 février 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 821098 DU 23-12-1982 (RELATIVE AUX ETUDES MEDICALES ET PHARMACEUTIQUES) ET RELATIF AU REPORT SUPPLEMENTAIRE D'INCORPORATION DES ETUDIANTS EN MEDECINE QUE L'APPEL AU SERVICE NATIONAL A L'AGE DE 27 ANS PEUT PRIVER DE LA POSSIBILITE DE S'ENGAGER DANS LA PREPARATION DES CERTIFICATS D'ETUDES SPECIALISEES (CES) OU DANS CELLE DE DIFFERENTS CONCOURS DE L'INTERNAT EN MEDECINE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 février 1983. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le7 février 1983
Publié le9 février 1983
PublicationJORF du 9 février 1983
IdentifiantJORFTEXT000000860631
RéférenceDécret n°83-77 du 7 février 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 821098 DU 23-12-1982 (RELATIVE AUX ETUDES MEDICALES ET PHARMACEUTIQUES) ET RELATIF AU REPORT SUPPLEMENTAIRE D'INCORPORATION DES ETUDIANTS EN MEDECINE QUE L'APPEL AU SERVICE NATIONAL A L'AGE DE 27 ANS PEUT PRIVER DE LA POSSIBILITE DE S'ENGAGER DANS LA PREPARATION DES CERTIFICATS D'ETUDES SPECIALISEES (CES) OU DANS CELLE DE DIFFERENTS CONCOURS DE L'INTERNAT EN MEDECINE, JO du 9 février 1983Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°82-1098 du 23 décembre 1982 · application
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