Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 septembre 1977 FIXANT LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 5 DU DECRET 77535 DU 23 MAI 1977
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 octobre 1977. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le26 septembre 1977
Publié le11 octobre 1977
PublicationJORF du 11 octobre 1977
IdentifiantJORFTEXT000000860710
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°77-535 du 23 mai 1977 · application