Journal officiel · Décret

Décret du 9 novembre 1943 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 05-11-1943 FIXANT LES ECHELONS DE LIMITES D'AGE APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DE LA POLICE OCCUPANT UN EMPLOI CLASSE DANS LA CATEGORIE B, ET MODIFIANT, EN CE QUI CONCERNE CES FONCTIONNAIRES, LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET DU 25-09-1936 PORTANT RAP PRIS EN EXECUTION DE LA LOI DU 18-08-1936 RELATIVE AUX MISES A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 novembre 1943. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le9 novembre 1943
Publié le13 novembre 1943
PublicationJORF du 13 novembre 1943
IdentifiantJORFTEXT000000861035
RéférenceDécret du 9 novembre 1943 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 05-11-1943 FIXANT LES ECHELONS DE LIMITES D'AGE APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DE LA POLICE OCCUPANT UN EMPLOI CLASSE DANS LA CATEGORIE B, ET MODIFIANT, EN CE QUI CONCERNE CES FONCTIONNAIRES, LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET DU 25-09-1936 PORTANT RAP PRIS EN EXECUTION DE LA LOI DU 18-08-1936 RELATIVE AUX MISES A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE, JO du 13 novembre 1943Légifrance →

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Décret du 25 septembre 1936 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000861035, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).