Journal officiel · Décret

Décret n°83-470 du 8 juin 1983 PORTANT MODIFICATION DE LA 2EME PARTIE DU CODE DU TRAVAIL POUR L'APPLICATION DE LA LOI 82915 DU 28-10-1982 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juin 1983. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le8 juin 1983

Publié le11 juin 1983

PublicationJORF du 11 juin 1983

IdentifiantJORFTEXT000000861101

Référence

Décret n°83-470 du 8 juin 1983 PORTANT MODIFICATION DE LA 2EME PARTIE DU CODE DU TRAVAIL POUR L'APPLICATION DE LA LOI 82915 DU 28-10-1982 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL, JO du 11 juin 1983

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Textes cités liens · DILA2

Décret n° 78-389 du 17 mars 1978 · modifie

Loi n°82-915 du 28 octobre 1982 · application

Cité par 6 textes

Décret n°78-389 du 17 mars 1978 - art. 17 (VT) · modification

Code du travail - art. R412-1 (V) · modification

Code du travail - art. R412-4 (V) · creation

Code du travail - art. R420-1 (P) · peremption

Code du travail - art. R432-10 (T) · transfert

Code du travail - art. R432-8 (Ab) · abrogation