Journal officiel · Décret
Décret n°75-1194 du 19 décembre 1975 MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET 481108 DU 10-07-1948. (DIVERS MINISTERES)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 1975. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le19 décembre 1975
Publié le23 décembre 1975
PublicationJORF du 23 décembre 1975
IdentifiantJORFTEXT000000861308
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 · modifie