Journal officiel · Décret
Décret n°76-730 du 2 août 1976 ADJONCTION D'UNE PHRASE AU 1ER AL. DE L'ARTICLE 14 DU DECRET 46310 DU 27 février 1946 ("SON MANDAT PEUT ETRE PROROGE PAR PERIODE DE 3 ANS")
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 août 1976. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le2 août 1976
Publié le4 août 1976
PublicationJORF du 4 août 1976
IdentifiantJORFTEXT000000861318
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°46-310 du 27 février 1946 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET95-356 · abroge