Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 2 avril 1980 LA DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE DU 23/02/1980 CONCERNANT LE RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DU SECRETAIRE GENERAL DE MAYOTTE N'EST PAS APPROUVEE. CETTE DELIBERATION N'EST PAS CONFORME AUX PROPOSITIONS DU PREFET, CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE 46 (30) DE LA LOI DU 10/08/1871

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 avril 1980. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le2 avril 1980
Publié le12 avril 1980
PublicationJORF du 12 avril 1980
IdentifiantJORFTEXT000000861444
RéférenceArrêté du 2 avril 1980 LA DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE DU 23/02/1980 CONCERNANT LE RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DU SECRETAIRE GENERAL DE MAYOTTE N'EST PAS APPROUVEE. CETTE DELIBERATION N'EST PAS CONFORME AUX PROPOSITIONS DU PREFET, CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE 46 (30) DE LA LOI DU 10/08/1871, JO du 12 avril 1980Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 10 août 1871 · application
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