Journal officiel · Décret

Décret du 31 décembre 1943 PORTE RAP POUR L'APPLICATION DES ART. 4, 5, 6 DE LA LOI DU 24-08-43 PORTANT STATUT DE L'ARTISANAT, RELATIFS A LA TENUE ET AUX CONDITIONS D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE DES ARTISANS-MAITRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 janvier 1944. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le31 décembre 1943
Publié le18 janvier 1944
PublicationJORF du 18 janvier 1944
IdentifiantJORFTEXT000000861501
RéférenceDécret du 31 décembre 1943 PORTE RAP POUR L'APPLICATION DES ART. 4, 5, 6 DE LA LOI DU 24-08-43 PORTANT STATUT DE L'ARTISANAT, RELATIFS A LA TENUE ET AUX CONDITIONS D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE DES ARTISANS-MAITRES, JO du 18 janvier 1944Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 24 août 1943 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000861501, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).