Journal officiel · Loi

Loi du 24 août 1943 STATUT DE L'ARTISANAT, ANNULE PAR ORDONNANCE DU 09-08-44

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 août 1943. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le24 août 1943

Publié le25 août 1943

PublicationJORF du 25 août 1943

IdentifiantJORFTEXT000000876871

RéférenceLoi du 24 août 1943 STATUT DE L'ARTISANAT, ANNULE PAR ORDONNANCE DU 09-08-44, JO du 25 août 1943Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 4 octobre 1941 · application

Cité par 2 textes

Décret du 31 décembre 1943 · application

Ordonnance du 22 juin 1944 · modifie