Journal officiel · Décret
Décret n°75-1268 du 29 décembre 1975 MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET 74841 DU 7 OCTOBRE 1974 (CREDITS, PRETS)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1975. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 décembre 1975
Publié le30 décembre 1975
PublicationJORF du 30 décembre 1975
IdentifiantJORFTEXT000000861784
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°74-841 du 7 octobre 1974 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°74-841 du 7 octobre 1974 - art. 3 (V) · modification