Journal officiel · Décret
Décret n°74-841 du 7 octobre 1974 RELATIF A LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS COMPETENCE DE LA CAISSE. VU L'ART. 20 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1971 NO 711025 DU 24-12-71
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 octobre 1974. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 octobre 1974
NatureDécret
Signé le7 octobre 1974
Publié le9 octobre 1974
PublicationJORF du 9 octobre 1974
IdentifiantJORFTEXT000000497244
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°71-1025 du 24 décembre 1971 · application
Cité par 2 textes
Décret n°75-361 du 15 mai 1975 · modifie
Décret n°75-1268 du 29 décembre 1975 · modifie
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