Journal officiel · Décret
Décret n°75-361 du 15 mai 1975 MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET 74841 DU 7 OCTOBRE 1974. (CREDITS AUX ENTREPRISES INDUSTRIELLES)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mai 1975. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le15 mai 1975
Publié le16 mai 1975
PublicationJORF du 16 mai 1975
IdentifiantJORFTEXT000000884318
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°74-841 du 7 octobre 1974 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°74-841 du 7 octobre 1974 - art. 3 (M) · modification