Journal officiel · Décret
Décret n°76-904 du 21 septembre 1976 MODIFICATION DE L'ALINEA 4 DE L'ART. 11 DU DECRET 75842 DU 08-09-1975
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 octobre 1976. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le21 septembre 1976
Publié le2 octobre 1976
PublicationJORF du 2 octobre 1976
IdentifiantJORFTEXT000000861800
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°75-842 du 8 septembre 1975 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°87-822 du 7 octobre 1987 · abroge