Journal officiel · Décret

Décret du 15 décembre 1976 APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 59309 DU 14-02-1959

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 décembre 1976. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le15 décembre 1976

Publié le21 décembre 1976

PublicationJORF du 21 décembre 1976, numéro complémentaire

IdentifiantJORFTEXT000000861801

RéférenceDécret du 15 décembre 1976 APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 59309 DU 14-02-1959, JO du 21 décembre 1976Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°59-309 du 14 février 1959 · application