Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 11 juillet 1980 CAS D'EXCEPTION A LA CONDITION DE DUREE DE RESIDENCE POUR L'ADHESION A L'ASSURANCE PERSONNELLE PREVUE PAR LE 2EME ALINEA DE L'ART. 1ER DU DECRET 80548 DU 11-07-1980
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juillet 1980. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 juillet 1980
NatureArrêté
Signé le11 juillet 1980
Publié le18 juillet 1980
PublicationJORF du 18 juillet 1980
IdentifiantJORFTEXT000000861950
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°80-548 du 11 juillet 1980 · application
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