Journal officiel · Décret

Décret n°76-95 du 28 janvier 1976 FIXANT LA CONTRIBUTION A VERSER,AU TITRE DE L'ANNEE 1976: 107FRS,PAR LES ORGANISMES ET COLLECTIVITES,AU FONDS SPECIAL,PREVU A L'ART. 46 DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 janvier 1976. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 janvier 1976
Publié le31 janvier 1976
PublicationJORF du 31 janvier 1976
IdentifiantJORFTEXT000000862038
RéférenceDécret n°76-95 du 28 janvier 1976 FIXANT LA CONTRIBUTION A VERSER,AU TITRE DE L'ANNEE 1976: 107FRS,PAR LES ORGANISMES ET COLLECTIVITES,AU FONDS SPECIAL,PREVU A L'ART. 46 DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952, JO du 31 janvier 1976Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 · application
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