Journal officiel · Décret
Décret n°76-956 du 19 octobre 1976 MODIFICATION DU TABLEAU II ANNEXE AU DECRET 72197 DU 10 MARS 1972 (EQUIPEMENT ET LOGEMENT - RESERVES FONCIERES DES COLLECTIVITES LOCALES)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 octobre 1976. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le19 octobre 1976
Publié le23 octobre 1976
PublicationJORF du 23 octobre 1976
IdentifiantJORFTEXT000000862040
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°72-197 du 10 mars 1972 · modifie