Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 6 juin 1979 INTERDICTION D'INSCRIPTION AU REGISTRE FRANCAIS D'IMMATRICULATION DES AVIONS A REACTION SUBSONIQUES DEPOURVUS DE CERTIFICATION DE LIMITATION DE NUISANCES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 juillet 1979. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le6 juin 1979
Publié le31 juillet 1979
PublicationJORF du 31 juillet 1979, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000862154
RéférenceArrêté du 6 juin 1979 INTERDICTION D'INSCRIPTION AU REGISTRE FRANCAIS D'IMMATRICULATION DES AVIONS A REACTION SUBSONIQUES DEPOURVUS DE CERTIFICATION DE LIMITATION DE NUISANCES, JO du 31 juillet 1979Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Arrêté du 18 avril 1974 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté du 12 novembre 1980 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000862154, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).