Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 novembre 1980 INTERDICTION D'INSCRIPTION AU REGISTRE FRANCAIS DES AVIONS A REACTION SUBSONIQUE QUELLE QUE SOIT LEUR MASSE ET DES AVIONS A HELICES DE MASSE MAXIMALE DU DECOLLAGE INFERIEURE OU EGALE A 5700KG DEPOURVUS DE CERTIFICATS DE LIMITATION DE NUISANCE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 décembre 1980. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 décembre 1980
NatureArrêté
Signé le12 novembre 1980
Publié le20 décembre 1980
PublicationJORF du 20 décembre 1980, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000492596
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Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 6 juin 1979 · modifie
Directive Européenne n°80-51 du 20 décembre 1979 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 5 juillet 1982 · modifie
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