Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 5 juillet 1982 INTERDICTION D'INSCRIPTION AU REGISTRE FRANCAIS D'IMMATRICULATION DES AVIONS A REACTION SUBSONIQUES QUELLE QUE SOIT LEUR MASSE ET DES AVIONS A HELICES DE MASSE MAXIMALE AU DECOLLAGE INFERIEURE OU EGALE A 5700KG,DEPOURVUS DE CERTIFICATS DE LIMITATION DE NUISANCE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 novembre 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le5 juillet 1982
Publié le24 novembre 1982
PublicationJORF du 24 novembre 1982, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000866014
RéférenceArrêté du 5 juillet 1982 INTERDICTION D'INSCRIPTION AU REGISTRE FRANCAIS D'IMMATRICULATION DES AVIONS A REACTION SUBSONIQUES QUELLE QUE SOIT LEUR MASSE ET DES AVIONS A HELICES DE MASSE MAXIMALE AU DECOLLAGE INFERIEURE OU EGALE A 5700KG,DEPOURVUS DE CERTIFICATS DE LIMITATION DE NUISANCE, JO du 24 novembre 1982Légifrance →

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