Journal officiel · Décret
Décret n°80-872 du 31 octobre 1980 MODIFIANT LE 2EMEMENT DE L'ART. 8 DU DECRET 491378 DU 03-10-1949 FIXANT LE STATUT DES AGENTS SUR CONTRAT DE LA DEFENSE NATIONALE:"NE PEUVENT ETRE RAPPELES LES SERVICES REMUNERES PAR UNE PENSION PROPORTIONNELLE OU D'ANCIENNETE DONT L'INTERESSE A DEJA JOUISSANCE SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES ART. 47-1 ET 97 DE LA LOI DU 13-07-1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 novembre 1980. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le31 octobre 1980
Publié le8 novembre 1980
PublicationJORF du 8 novembre 1980
IdentifiantJORFTEXT000000862495
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°49-1378 du 3 octobre 1949 - art. 8 (V) · modification