Journal officiel · Décret

Décret n°80-872 du 31 octobre 1980 MODIFIANT LE 2EMEMENT DE L'ART. 8 DU DECRET 491378 DU 03-10-1949 FIXANT LE STATUT DES AGENTS SUR CONTRAT DE LA DEFENSE NATIONALE:"NE PEUVENT ETRE RAPPELES LES SERVICES REMUNERES PAR UNE PENSION PROPORTIONNELLE OU D'ANCIENNETE DONT L'INTERESSE A DEJA JOUISSANCE SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES ART. 47-1 ET 97 DE LA LOI DU 13-07-1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 novembre 1980. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le31 octobre 1980
Publié le8 novembre 1980
PublicationJORF du 8 novembre 1980
IdentifiantJORFTEXT000000862495
RéférenceDécret n°80-872 du 31 octobre 1980 MODIFIANT LE 2EMEMENT DE L'ART. 8 DU DECRET 491378 DU 03-10-1949 FIXANT LE STATUT DES AGENTS SUR CONTRAT DE LA DEFENSE NATIONALE:"NE PEUVENT ETRE RAPPELES LES SERVICES REMUNERES PAR UNE PENSION PROPORTIONNELLE OU D'ANCIENNETE DONT L'INTERESSE A DEJA JOUISSANCE SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES ART. 47-1 ET 97 DE LA LOI DU 13-07-1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES, JO du 8 novembre 1980Légifrance →

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