Journal officiel · Décret
Décret n°81-234 du 9 mars 1981 RELATIF AUX CONDITIONS DE CESSATION D'ACTIVITE DE CERTAINS MAITRES CONTRACTUELS OU AGREES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mars 1981. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le9 mars 1981
Publié le12 mars 1981
PublicationJORF du 12 mars 1981
IdentifiantJORFTEXT000000862697
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°80-7 du 2 janvier 1980 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°80-7 du 2 janvier 1980 - art. 1 (Ab) · modification