Journal officiel · Décret
Décret n°80-7 du 2 janvier 1980 CONDITIONS DE CESSATION D'ACTIVITES DE CERTAINS MAITRES CONTRACTUELS OU AGREES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT.(APPLICATION DE LA LOI 771285 DU 25-11-1977 RELATIVE A LA LIBERTE DE L'ENSEIGNEMENT)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 janvier 1980. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 janvier 1980
NatureDécret
Signé le2 janvier 1980
Publié le10 janvier 1980
PublicationJORF du 10 janvier 1980
IdentifiantJORFTEXT000000502535
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°77-1285 du 25 novembre 1977 · application
Cité par 17 textes
Arrêté du 4 avril 1980 · application
Arrêté du 5 janvier 1981 · application
Décret n°81-234 du 9 mars 1981 · modifie
Arrêté du 30 janvier 1984 · application
Décret n°85-586 du 7 juin 1985 · modifie
Arrêté du 24 mars 1987 · application
Arrêté du 24 mars 1987 · txt source
Décret n°93-1156 du 11 octobre 1993 · modifie
Décret n°93-1156 du 11 octobre 1993 · txt associe
DECRET97-758 · application
Décret2006-933 · abroge
Aller plus loin
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