Arrêté du 4 avril 1980 EN APPLICATION DES ART. 7 ET 9 DU DECRET 807 DU 02-01-1980,LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS EST DESIGNEE COMME ORGANISME CHARGE D'ASSURER LA LIQUIDATION ET LE PAIEMENT DES AVANTAGES DE RETRAITE VERSES CONFORMEMENT AUX ART. 5,6 ET 8 DU MEME DECRET,AUX MAITRES CONTRACTUELS OU AGREES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT AUXQUELS UN CONTRAT OU UN AGREMENT DEFINITIF A ETE ACCORDE