Journal officiel · Décret

Décret n°61-955 du 23 août 1961 PORTANT FIXATION DES INDEMNITES DE GESTION ET DE RESPONSABILITE EN FAVEUR DES GREFFIERS COMPTABLES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE AYANT LA QUALITE DE COMPTABLE PUBLIC

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 août 1961. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le23 août 1961
Publié le27 août 1961
PublicationJORF du 27 août 1961
IdentifiantJORFTEXT000000862942
RéférenceDécret n°61-955 du 23 août 1961 PORTANT FIXATION DES INDEMNITES DE GESTION ET DE RESPONSABILITE EN FAVEUR DES GREFFIERS COMPTABLES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE AYANT LA QUALITE DE COMPTABLE PUBLIC, JO du 27 août 1961Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n°71-851 du 14 octobre 1971 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000862942, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).