Journal officiel · Décret

Décret n°71-851 du 14 octobre 1971 RELATIF AUX INDEMNITES DE GESTION ET DE RESPONSABLITE ALLOUEES AUX SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE AYANT QUALITE DE COMPTABLE PUBLIC

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 octobre 1971. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le14 octobre 1971
Publié le19 octobre 1971
PublicationJORF du 19 octobre 1971
IdentifiantJORFTEXT000000878812
RéférenceDécret n°71-851 du 14 octobre 1971 RELATIF AUX INDEMNITES DE GESTION ET DE RESPONSABLITE ALLOUEES AUX SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE AYANT QUALITE DE COMPTABLE PUBLIC, JO du 19 octobre 1971Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°61-955 du 23 août 1961 · modifie
Cité par 6 textes
Arrêté du 28 octobre 1971 · application
Arrêté du 31 décembre 1981 · application
Arrêté du 31 janvier 1984 · application
Arrêté du 10 février 1988 · application
Décret n°89-119 du 21 février 1989 · abroge
Décret n°89-119 du 21 février 1989 - art. 4 (Ab)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000878812, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).