Journal officiel · Décret

Décret n°63-1369 du 31 décembre 1963 PORTANT APPLICATION AUX CONSEILLERS AUX AFFAIRES ADMINISTRATIVES DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 62-91 DU 26-01-1962 RELATIVE AU CONGE SPECIAL DE CERTAINS FONCTIONNAIRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 janvier 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le31 décembre 1963
Publié le5 janvier 1964
PublicationJORF du 5 janvier 1964
IdentifiantJORFTEXT000000862948
RéférenceDécret n°63-1369 du 31 décembre 1963 PORTANT APPLICATION AUX CONSEILLERS AUX AFFAIRES ADMINISTRATIVES DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 62-91 DU 26-01-1962 RELATIVE AU CONGE SPECIAL DE CERTAINS FONCTIONNAIRES, JO du 5 janvier 1964Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°62-91 du 26 janvier 1962 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000862948, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).