Journal officiel · Décret
Décret n°64-266 du 20 mars 1964 CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 mars 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le20 mars 1964
Publié le25 mars 1964
PublicationJORF du 25 mars 1964
IdentifiantJORFTEXT000000862964
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°57-129 du 7 février 1957 · modifie
Décret n°60-365 du 9 avril 1960 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET96-749 · abroge