Journal officiel · Décret

Décret n°63-147 du 18 février 1963 ADJONCTION D'UN ART. 25 BIS AU DECRET 58-1249 DU 13-12-1958

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 février 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le18 février 1963
Publié le23 février 1963
PublicationJORF du 23 février 1963
IdentifiantJORFTEXT000000863169
RéférenceDécret n°63-147 du 18 février 1963 ADJONCTION D'UN ART. 25 BIS AU DECRET 58-1249 DU 13-12-1958, JO du 23 février 1963Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°58-1249 du 13 décembre 1958 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000863169, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).