Journal officiel · Décret

Décret n°64-284 du 2 avril 1964 EXTENSION AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE ET REUNION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 14, 15, 16, 17 ET 19 (ORGANISATION ECONOMIQUE DES MARCHES AGRICOLES) DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 avril 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le2 avril 1964
Publié le4 avril 1964
PublicationJORF du 4 avril 1964
IdentifiantJORFTEXT000000863186
RéférenceDécret n°64-284 du 2 avril 1964 EXTENSION AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE ET REUNION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 14, 15, 16, 17 ET 19 (ORGANISATION ECONOMIQUE DES MARCHES AGRICOLES) DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962, JO du 4 avril 1964Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°62-933 du 8 août 1962 - art. 15 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°81-277 du 18 mars 1981 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000863186, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).