Journal officiel · Décret
Décret n°77-58 du 7 janvier 1977 MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 62379 DU 03-04-1962 :
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 janvier 1977. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le7 janvier 1977
Publié le21 janvier 1977
PublicationJORF du 21 janvier 1977
IdentifiantJORFTEXT000000863212
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°62-379 du 3 avril 1962 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°62-379 du 3 avril 1962 - art. 2 (V) · modification