Journal officiel · Décret
Décret n°77-108 du 4 février 1977 MODIFIANT LES DECRETS 67925 DU 19-10-1967 ET 501225 DU 21-09-1950 RELATIFS A LA PARTICIPATION DES ASSURES SOCIAUX AGRICOLES ET NON AGRICOLES AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 février 1977. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le4 février 1977
Publié le5 février 1977
PublicationJORF du 5 février 1977
IdentifiantJORFTEXT000000863403
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 · modifie
Décret n°67-925 du 19 octobre 1967 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 67 (M) · modification
Décret n°67-925 du 19 octobre 1967 - art. 1 (M) · modification