Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 novembre 1986 MODIFIANT LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 novembre 1986. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le21 novembre 1986
Publié le30 novembre 1986
PublicationJORF du 30 novembre 1986
IdentifiantJORFTEXT000000863454
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Textes cités liens · DILA1
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