Journal officiel · Décret
Décret n°75-653 du 22 juillet 1975 LA DUREE POUR LAQUELLE SONT DESIGNES LES REPRESENTANTS DE L'ETAT DANS LES CONSEILS D'ADMINISTRATION, DE SURVEILLANCE OU DE GERANCE OU DANS LES ORGANISMES DELIBERANTS EN TENANT LIEU, DE GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE ET DE SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE, DES ENTREPRISES NATIONALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL EST FIXEE A 3 ANS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juillet 1975. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 juillet 1975
NatureDécret
Signé le22 juillet 1975
Publié le24 juillet 1975
PublicationJORF du 24 juillet 1975
IdentifiantJORFTEXT000000863646
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Cité par 3 textes
DECRET94-582 · abroge
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